ATTENTION: à compter de la fin du mois de février, il ne sera plus possible de recourir à JDS.
Juridique
La base de données nationale des accords collectifs est en ligne
Lien pour conventions et accords collectifs de branche : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do
Lien pour les accords d’entreprise : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do
Ci-dessous, les liens relatifs aux ordonnances modifiant le Code du Travail :
ORDONNANCE N° 2017-1718 DU 20 DÉCEMBRE 2017 VISANT À COMPLÉTER ET
METTRE EN COHÉRENCE LES DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE LA LOI
N° 2017-1340 DU 15 SEPTEMBRE 2017 D’HABILITATION À PRENDRE PAR
ORDONNANCES LES MESURES POUR LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036240557&dateTexte=&categorieLien=id
RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RELATIF À L’ORDONNANCE N°
2017-1718 DU 20 DÉCEMBRE 2017 VISANT À COMPLÉTER ET METTRE EN
COHÉRENCE LES DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE LA LOI N°
2017-1340 DU 15 SEPTEMBRE 2017 D’HABILITATION À PRENDRE PAR
ORDONNANCES LES MESURES POUR LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036240521&dateTexte=&categorieLien=id